Statuts et règlements de la FNSF

Dernière mise à jour
- AGE canet 28/02/2004 (article 17)  
- AGE 24/05/2008 aniane Modifications article 2 alinéa 8

 

STATUTS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE L'HERAULT

 

CONSTITUTION

Article 1er

Il est formé une association, régie par la loi du 19/07/1901 et le décret du 16/08/1901, dénommée "Union Départementale des Sapeurs-pompiers de l’Hérault" entre les Sapeurs-pompiers en activité dans le département de l'HERAULT et les membres  mentionnés à l'article 5.

 

OBJET

Article 2

L'association a pour buts :

  • de regrouper pour l'exercice de leurs missions en se prêtant un mutuel appui, tous les Sapeurs-pompiers ;
  • D'étudier l'ensemble des questions relatives à l'organisation de la Sécurité Civile, en particulier celles se rattachant au Service Départemental d'Incendie et de Secours et de proposer toute mesure tendant au développement et à l'amélioration du service public dont ils ont la charge ;
  • De promouvoir l'image des Sapeurs-pompiers ;
  • De veiller aux intérêts moraux des Sapeurs-pompiers et d'assurer la défense de leurs droits tant auprès des pouvoirs publics qu'en justice ;
  • De venir en aide à ses membres et à leurs familles ;
  • D'encourager et de favoriser toute action dans tout domaine permettant de faire connaître et d'améliorer le savoir-faire des Sapeurs-pompiers ;
  • De développer la formation et l'entraînement physique des Sapeurs-pompiers ;
  • De dispenser l'enseignement du secourisme ainsi que toutes actions de conseil et de formation en matière de prévention et de sécurité incendie par les Sapeurs-pompiers ;
  • D'encourager le développement des sections de jeunes Sapeurs-pompiers et de promouvoir leurs activités ;
  • De participer à l'activité de la FNSPF et de l'Union Régionale Sud Méditerranée dans le respect de leur statut ;
  • De développer des moyens de communication interne dans le département afin de maintenir une information rapide et régulière des adhérents.

 

SIEGE SOCIAL

Article 3

Le siège social est fixé par le Conseil d'Administration.

 

DUREE

Article 4

La durée de l'association est illimitée.

 

COMPOSITION

Article 5

L'Union départementale se compose :

  • de membres actifs,
  • de membres d'honneur,
  • de membres bienfaiteurs,
  • de membres associés.

Membres actifs : ce sont les Sapeurs-pompiers en activité dans le département de l'HERAULT ou mis à disposition et à jour de leur cotisation.

Membres d'honneur : ce titre est décerné par le Conseil d'Administration sur proposition du bureau exécutif aux personnes physiques ou morales qui ont rendu ou sont à même de rendre des services éminents à l'union départementale.

Membres bienfaiteurs : le titre de membre bienfaiteur sera décerné à tout membre qui aura, par ses dons, apporté une aide matérielle à l'union départementale.

Membres associés : les membres associés sont les jeunes sapeurs-pompiers, les anciens sapeurs-pompiers, les sapeurs-pompiers bénéficiant d'une mesure de suspension temporaire d'engagement, les sapeurs-pompiers ayant spécifiquement en charge les services d'Incendie et de Secours dans les entreprises et les services publics, les personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours et de l'union départementale, moyennant une cotisation.

 

EXCLUSION ET DEMISSION

Article 6

Est exclu de l'union départementale :
1/ tout membre ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire dont le niveau sera précisé dans le règlement intérieur, ayant forfait à l'honneur, ne jouissant plus de ses droits civiques et civils ou dont la conduite privée ou publique serait de nature à nuire à l'union départementale, à porter atteinte à sa dignité ou à sa réputation.
2/ tout membre ayant causé un préjudice moral ou matériel à l'union départementale ;
3/ est exclu d'office tout adhérent qui ne se sera pas acquitté de sa cotisation dans les délais prévus par le présent statut.

Article 7

L'exclusion sera prononcée à la majorité des voix par le Conseil d'Administration. Tout membre mis en cause aura le droit de se défendre devant ce dernier. Il pourra se faire assister par une personne de son choix. Il sera informé au moins dix jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8

Toute démission devra être adressée par écrit au président. Tout membre exclu, démissionnaire ou non, à jour de sa cotisation, perd par ce fait tout droit aux avantages de l'union départementale des sapeurs-pompiers.

 

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 9

L'union départementale est administrée par un conseil d'administration de 23 membres maximum, élus pour 4 ans en Assemblée Générale Ordinaire.
Les élections ont lieu à la majorité des membres actifs au premier tour et à  la majorité relative au deuxième tour. En  cas de partage des voix, l’élection est soumise au bénéfice de l’âge.
Les membres sortants sont rééligibles tant qu’ils gardent la qualité de membre actif.
Celui qui perd la qualité de membre actif est démissionnaire d’office.

Article 10

Les délais de déclaration des élections et de dépôt des candidatures seront fixés par le règlement intérieur.

Article 11

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer en toutes circonstances la gestion courante de l’association qu’il représente.
Il contrôle la gestion du Président du Bureau Exécutif. Il se réunira toutes les fois que cela sera nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation du président, ou sur la demande écrite du tiers au moins de ses membres, dans ce cas celui-ci se réunira d’office sur l’ordre du jour précisé dans la demande.
La convocation indiquant l’ordre du jour sera adressée au moins 5 jours avant la date fixée.
Ces décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La présence d’au moins la moitié des membres est impérative pour valider les délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil sera à nouveau convoqué dans les mêmes délais afin de délibérer sur le même ordre du jour, sans conditions de quorum.
Les pouvoirs sont acceptés, uniquement détenus par un membre élu du Conseil d’Administration et dans la limite d’un seul pouvoir par administrateur.
En fonction de l’ordre du jour, le Conseil peut inviter un ou plusieurs conseillers techniques qui participent aux débats sans participer au vote.
Il sera dressé un procès verbal des séances signé par le président et le secrétaire qui sera adressé à chaque membre du conseil d’administration, à chaque centre et amicale du département et à chaque adhérent par voie d’affichage.

Article 12

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il ne leur sera alloué aucune espèce d'indemnité, pour quelque motif que ce soit, autre que des remboursements de frais. Dans les limites fixées par le règlement intérieur.
Le Conseil d'Administration détermine les conditions de règlement des frais de déplacement et de représentation engagés par les membres du conseil d'administration et du bureau exécutif et des commissions.

Article 13

Tout membre du Conseil d’Administration qui sans excuse motivée, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire et démissionné d’office par le Conseil d’Administration.
En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration peut coopter provisoirement un membre jusqu'à ratification lors de la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

BUREAU EXECUTIF

Article 14

Le Conseil d’Administration élit en son sein le Président du bureau exécutif. L’élection est organisée en deux tours successifs. Le premier tour à lieu à la majorité absolue, le deuxième à la majorité relative. Le Président est élu pour deux ans, l’élection à lieu lors de la première réunion du Conseil d’Administration qui suit un renouvellement de la moitié des administrateurs.

Article 15

Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile par délégation du Conseil d’Administration et l’administre, assisté par les autres membres du Bureau Exécutif. Il dirige les séances du Conseil d’Administration et les Assemblées Générales.
Il ouvre au nom de l’association les comptes bancaires et/ou postaux. Il peut déléguer la signature de ces comptes, le trésorier a obligatoirement délégation de signature ; Il est chargé des affaires de l’Union Départementale. Il peut prendre des décisions d’urgence à titre de sauvegarde. Dans ce cas, il rend compte de ses décisions au  Conseil d’Administration lors de la réunion la plus proche. En aucun cas il ne peut de sa propre initiative engager des dépenses supérieures à une somme fixée par le Conseil d’Administration.
En cas d’empêchement ou d’indisponibilité, le Président est remplacé dans ses attributions par un membre du Bureau Exécutif dans l’ordre de préséance et en cas de carence par un membre du Conseil d’Administration au bénéfice de l’âge.

Article 16

Le bureau exécutif se compose, outre le Président, des vice-présidents, du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint, et du trésorier adjoint.
Il est chargé de l’exécution des affaires de l’union départementale.
Il peut prendre des décisions d’urgence à titre de sauvegarde. Dans ce cas, il rend compte de ses décisions au Conseil d’Administration lors de la plus proche réunion.
Les membres du bureau exécutif sont renouvelables tous les 2 ans. Ils sont rééligibles sans limitation de durée.

 

DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES ASSEMBLEES GENERALES

Article 17

Les assemblées générales se composent de tous les membres actifs de l’association définis à l’article 5,  les autres membres peuvent y participer.
Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l’union départementale ou sur la demande des membres représentant le quart des adhérents à l’union ou sur la demande de la majorité des membres du Conseil d’Administration.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par le Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettres adressées aux amicales, aux centres  et aux corps et  éventuellement individuellement au moins quinze jours avant la date prévue.
Aucune question ne peut être ajoutée à l’ordre du jour si elle n’a pas été portée à la connaissance du président par écrit, au moins 8 jours avant la réunion. Les additifs à l’ordre du jour ne pourront être discutés qu’après épuisement de ce dernier et si l’assemblée y consent.
Le collège des électeurs en Assemblée Générale se compose exclusivement de membres actifs à jour de leur cotisation.

Sa composition est la suivante :
Pour chaque association locale représentative des adhérents d’un centre ou d’un corps :
Le chef de centre ou du corps communal, membre de droit, peut être représenté par un membre de son centre ou corps muni d’un pouvoir écrit.
Le président de l’amicale, membre de droit,  peut être représenté par un membre de son centre ou corps muni d’un pouvoir écrit.

En sus, des délégués désignés au sein de l’amical, du centre ou du corps.

Le nombre de délégués désignés par chaque amicale, centre ou corps est déterminé comme suit :
1 délégué jusqu'à 20 membres actifs
2 délégués de 21 à 40  membres actifs
3 délégués de 41 à 100 membres actifs
4 délégués de 101 à 200 membres actifs
5 délégués pour plus de 201 membres actifs

Chaque amicale, centre ou corps est libre d’élire ses délégués selon ses propres critères.
Chaque électeur ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès verbaux et signés par le président et le secrétaire ; copies de ces procès-verbaux sont ensuite diffusées à chaque membre du conseil d’administration, à chaque centre, corps et amicale du département et à chaque adhérent par voie d’affichage.

 

POUVOIR DES ASSEMBLEES

Article 18

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

 

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Article 19

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Le Conseil d'administration soumet à l'assemblée le rapport sur la situation morale et financière de l'association.
L'assemblée générale ordinaire élit deux contrôleurs des comptes. Ils sont renouvelables tous les ans.
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit réunir au moins le quart des membres présents et représentés.
Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés et à main levée ; toutefois, à la demande du quart des membres présents, les votes doivent se dérouler au scrutin secret. Cependant le vote secret est obligatoire pour l'élection des membres du Conseil d'administration.

 

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Article 20

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour ratifier une modification des statuts ou décider de la dissolution de l’Union Départementale. La convocation sera accompagnée du texte intégral des motions soumises au vote.
Pour pouvoir délibérer valablement l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir un quorum minimal d’électeurs présents et représentés des deux tiers du collège des électeurs. Si le quorum n’est pas atteint une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée dans les quinze jours qui suivent. Elle pourra délibérer sans condition de quorum.
Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés et à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents et  exige le vote secret.

 

COMMISSIONS

Article 21

Le Conseil d'administration peut décider de constituer :

  • des commissions fonctionnelles,
  • des commissions catégorielles,
  • des commissions spécialisées.

Article 22

Les commissions fonctionnelles comprennent :

  • la commission des Finances
  • la commission d'Administration générale.

Elles sont uniquement composées de membres du Conseil d'administration.
Le règlement intérieur en précise leur composition.

Article 23

Les commissions catégorielles font valoir et défendent les intérêts de chaque catégorie de sapeurs-pompiers.
Elles traitent les questions relatives à l'organisation générale des services d'incendie et de secours et à la formation du personnel.
Elles peuvent comprendre :

  • la commission des Chefs de centre et Officiers professionnels
  • la commission des Chefs de centre et Officiers volontaires
  • la commission des Sous-Officiers et Hommes du rang professionnels
  • la commission des Sous-Officiers et Hommes du rang volontaires
  • la commission du Service de santé et de secours médical
  • la commission des Anciens sapeurs-pompiers
  • la commission des Jeunes sapeurs-pompiers
  • la commission  des personnels administratifs et techniques

Le président délégué de chaque commission catégorielle doit être membre du Conseil d'administration.
Chaque commission catégorielle propose au conseil d’administration un rapporteur ainsi qu'un représentant à la commission catégorielle de l'union régionale correspondante.

Article 24

Les commissions spécialisées traitant des questions spécifiques sont celles définies par le règlement intérieur de la Fédération Nationale.
Chaque commission spécialisée désigne son président.

Article 25

Les commissions peuvent s'adjoindre des conseillers techniques après avis favorable du Conseil d'administration.
Elles doivent rendre compte, par un rapport écrit, de leurs travaux.
Les frais de déplacement des membres des commissions leur sont remboursés dans les mêmes conditions que pour les membres du Conseil d'administration.

 

RESSOURCES

Article 26

Les produits de l'union départementale comprennent :

  • les cotisations,
  • les subventions éventuelles,
  • les dons et legs,
  • les revenus de ses biens,
  • le produit des ventes annexes et rétributions diverses.

Chaque membre actif verse une cotisation annuelle dont le taux est fixé par le Conseil d’Administration. Le taux de la cotisation des membres associés est fixé dans les mêmes conditions.
Les cotisations sont payables avant le 31 mars.
Tout nouveau membre doit sa cotisation jusqu’au 1er octobre, après cette date, il règle la cotisation de l’année suivante  qui est valable pour le temps restant à courir jusqu’au 31 décembre

Article 27

Les fonds sont uniquement destinés à payer les salaires, les impôts et taxes, les charges sociales justifiées par l’activité de l’Union Départementale, les frais de gestion, les frais de déplacement et les dépenses décidées par le Conseil d’Administration conformes aux buts définis par l’article 2 des présents statuts.

 

DISPOSITIONS GENERALES – DISSOLUTION

Article 28

Toutes discussions politiques ou religieuses sont rigoureusement interdites.

Article 29

L'année associative commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre

Article 30

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'administration. Les modifications au règlement ne peuvent être apportées par le Conseil d’administration que sur une proposition signée par au moins un tiers de ses membres ou sur celle du président. La modification est adoptée à la majorité des membres composant le Conseil d'administration.

Article 31

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de l'association. Les biens meubles et immeubles seront employés à l'extinction du passif de l'union départementale. Le surplus sera versé à l'Oeuvre des Pupilles orphelins de sapeurs-pompiers de France.